Conditions générales de vente | COMPAGNIES MARITIMES CALANQUES ET CHATEAU D'IF

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BILLETTERIE 2026

Compagnies Maritimes Calanques et Château d’If

1. Cadre légal et responsabilité

La société Compagnies Maritimes Calanques et Château d’If, est un Groupement d’Interêt Economique composé de deux opérateurs français de transport maritime de passagers, la SAS Croisières Marseille Calanques et la SAS Icard Maritime qui exercent leur activité dans le respect de la législation en vigueur.

À ce titre, leur responsabilité, lorsqu’elle est engagée, est exclusivement régie par les dispositions applicables au transport maritime de voyageurs, notamment la loi n°66-420 du 18 juin 1966, modifiée par la loi n°86-1292 du 23 décembre 1986, ainsi que leurs décrets d’application.

La société ne saurait être tenue responsable des événements relevant de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles, incluant sans que cette liste soit limitative : conditions météorologiques défavorables, avaries techniques, incidents, actes de malveillance, conflits ou toute situation compromettant la sécurité de la navigation ou l’exploitation normale des navires.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des clients ayant procédé à l’achat d’un billet :

· au départ de Marseille

· via le site internet de la compagnies Maritimes Calanques et Château d’If ou des deux sociétés Croisières Marseille Calanques et Icard Maritime la composant

· ou auprès de partenaires agréés

L’acquisition d’un titre de transport implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions, lesquelles prévalent sur tout document à caractère informatif ou promotionnel.

La société se réserve la faculté d’en adapter les termes à tout moment ; les conditions applicables étant celles en vigueur à la date d’achat.

2. Tarification et modalités de règlement

Les tarifs correspondent exclusivement à une prestation de transport maritime.

Sauf mention contraire, les prestations annexes proposées à bord demeurent en supplément.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant notamment :

· les taxes portuaires

· les contributions environnementales applicables aux zones protégées

Les tarifs sont fermes, définitifs et non négociables après validation de l’achat.

Les conditions météorologiques ne peuvent donner lieu à aucune révision tarifaire.

Tout bénéfice d’un tarif réduit est subordonné à la présentation d’un justificatif valide sur demande.

Les offres commerciales ne sont pas cumulables.

Modes de règlement acceptés :

· carte bancaire

· espèces

· chèques vacances (sans restitution de monnaie)

Les prix peuvent être révisés sans préavis notamment en cas de création et/ou de modification de toute taxe ou charge nouvelle qui impliqueraient un réajustement des prix.

3. Conditions d’embarquement et vie à bord

L’accès à bord d’un navire implique l’acceptation de l’autorité du capitaine, seul décisionnaire en matière de sécurité et de navigation.

Les passagers s’engagent à respecter en toutes circonstances les consignes de l’équipage ainsi que les règles de sécurité.

Le titre de transport doit être présenté lors de l’embarquement.

Chaque passager demeure responsable de son comportement ainsi que des éventuels dommages qu’il pourrait causer.

La société décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels.

Les mineurs doivent impérativement être accompagnés d’un adulte et demeurent sous sa responsabilité exclusive.

L’embarquement de personnes présentant des conditions particulières (mobilité réduite, état de santé spécifique) peut être soumis à l’appréciation du capitaine, notamment en fonction des conditions de mer et des contraintes opérationnelles. Les

passagers en fauteuil roulant manuel sont autorisés à accéder à bord, les passagers en fauteuil roulant électrique sont priés de nous contacter avant l’achat de leur billet.

Les passagères enceintes sont invitées à se signaler lors de l’embarquement. À défaut, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de la société. Les femmes enceintes de plus de 7 mois ne sont pas autorisées à bord.

En fonction de la météo et des conditions de sécurité la compagnie se réserve le droit de modifier les condition d’accès aux personnes fragiles, PMR, femmes enceintes et jeunes enfants.

Une tenue correcte ainsi qu’un comportement respectueux sont exigés à bord. Tout manquement pourra entraîner un refus d’embarquement ou un débarquement sans compensation.

Le placement à bord est libre et ne saurait donner lieu à réclamation.

Nos amis les chiens sont admis à bord (à l’exception des chiens de catégorie 1 et 2) sous réserve qu’ils ne présentent aucun risque et soit tenus en laisse. Ils ne sont pas autorisés à l’intérieur du Château d’If ni sur le circuit Calanques et baignade

L’ensemble des navires est strictement non-fumeur.

4. Modification, annulation et gestion des horaires

Caractère des billets

Les billets sont personnels, non cessibles et valables exclusivement pour la date, l’horaire et le lieu de départ indiqués (Vieux Port de Marseille).

Annulation à l’initiative de la compagnie

La société se réserve le droit d’annuler ou de modifier une prestation, sans indemnité ni préavis, pour des raisons liées à la sécurité, aux conditions météorologiques ou à toute contrainte opérationnelle. Les départs sont également soumis à un nombre minimum de participants fixé par les compagnies.

Dans cette hypothèse, il sera proposé au client :

· soit un report de la prestation

· soit un remboursement

Aucune autre indemnisation ne pourra être exigée.

Annulation à l’initiative du client

Les billets sont non modifiables et non remboursables

Une option payante est proposée lors de l’achat afin de permettre le remboursement ou la modification du billet. Si cette option a été achetée, elle permet le remboursement de la seule valeur du billet, pas du montant de l’assurance qui reste acquis à la compagnie.

Retard des passagers

Les clients doivent se présenter au plus tard 20 minutes avant le départ du navire

Tout passager absent à l’heure prévue perd le bénéfice de son billet sans possibilité de remboursement.

Adaptation des horaires

Les horaires de navigation peuvent être ajustés en fonction des conditions de mer ou d’exploitation.

Aucun dédommagement ne pourra être accordé à ce titre.

Lors des escales, les horaires de retour communiqués par l’équipage font foi. Tout retard du passager entraînera un retour à ses frais et sous sa responsabilité.

Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués exclusivement :

· par carte bancaire

· ou par virement

Aucun remboursement en espèces ne sera réalisé.

5. Vente en ligne

Les billets peuvent être achetés directement sur le site internet du GIE ou des Compagnies le composant.

En cas d’achat de billet à distance le client ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément aux articles L221-288-12 et L221-5 du code de la consommation

La présentation du billet sous format numérique est acceptée lors de l’embarquement.

Certaines conditions tarifaires peuvent nécessiter un passage en point de vente.

6. Vidéoprotection

Dans un souci de sécurité des personnes et des biens, les navires peuvent être équipés de dispositifs de vidéoprotection, conformément à la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et au décret n°96-926 du 17 octobre 1996.

7. Assurance

Le GIE et les compagnies le composant sont titulaires d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité ainsi que l’ensemble de sa flotte, conformément aux exigences du transport maritime.

8. Protection des données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux dispositions du Code pénal (article 226-13).

Ces informations sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des services proposés.

Conformément à la réglementation, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données.

Aucune donnée personnelle n’est cédée à des tiers, sauf obligation légale.

9. Arrêt baignade

Lorsque la prestation inclut un arrêt baignade, celui-ci est proposé sous réserve des conditions de sécurité.

La baignade est :

· non surveillée

· réservée aux personnes sachant parfaitement nager

· effectuée sous la responsabilité exclusive des participants

· interdite aux enfants de moins de 10 ans, femme enceintes, PMR

Le capitaine se réserve le droit d’annuler cet arrêt sans préavis. Aucune compensation ne pourra être demandée en cas de suppression de cette prestation.

10. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai maximal de 15 jours suivant la prestation, accompagnée des éléments justificatifs nécessaires au siège du GIE CMCCI 1 la Canebière 13001.

En cas de différend, une résolution amiable sera privilégiée.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au Médiateur du Tourisme et du Voyage :

MTV – Médiation Tourisme Voyage BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17 www.mtv.travel